Arrêté du 13 avril 2022 relatif à la qualification et à la formation des personnels assurant le service d'information de vol et le service d'alerte pour la circulation d'aérodrome sur un aérodrome

JORF n°0093 du 21 avril 2022

En vigueur depuis le 22/04/2022En vigueur depuis le 22 avril 2022

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Article 27

Version en vigueur du 22/04/2022 au 16/10/2026Version en vigueur du 22 avril 2022 au 16 octobre 2026


Délivrance de la mention évaluateur AFIS.
En cas de succès, l'autorité de surveillance nationale délivre au candidat une mention évaluateur AFIS valable sur tous les terrains AFIS. La mention évaluateur AFIS a une durée de validité de 36 mois à compter de la date de réussite de l'examen.
La mention évaluateur AFIS est apposée sur la qualification AFIS du candidat.