Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

Version en vigueur au 19/05/2026Version en vigueur au 19 mai 2026

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  • Article 22

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
    Art. 62


  • Article 23

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
    Art. 62-1

  • Article 24

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
    Art. 3, Art. 51


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
    Art. 65, Art. 67, Art. 67 bis, Art. 67 ter, Art. 68


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
    Art. 64, Art. 66