Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 18/04/2022Version en vigueur depuis le 18 avril 2022


    Le décret du 6 mars 1969 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 5 à 24 du présent décret.

    • Article 5

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
      Art. 1


    • Article 6

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
      Art. 2


    • Article 9

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
      Art. 19

    • Article 10

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
      Art. 33

    • Article 11

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
      Art. 34-1


    • Article 12

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
      Art. 35

    • Article 13

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
      Art. 35-2


    • Article 14

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
      Art. 35-3

    • Article 15

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
      Art. 35-4

    • Article 16

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
      Art. 37


    • Article 17

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
      Art. 37-5, Art. 37-6, Art. 37-7, Art. 37-8

    • Article 18

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
      Art. 55


    • Article 19

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
      Art. 57


    • Article 20

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
      Art. 59


    • Article 21

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
      Art. 61


    • Article 22

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
      Art. 62


    • Article 23

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
      Art. 62-1

    • Article 24

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A abrogé les dispositions suivantes :
      - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
      Art. 3, Art. 51


      A abrogé les dispositions suivantes :
      - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
      Art. 65, Art. 67, Art. 67 bis, Art. 67 ter, Art. 68


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
      Art. 64, Art. 66