Article 8
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
Sct. Section I ter : Conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 4-5, Sct. Section I quater : Dispositions communes aux administrateurs de l'Etat et aux conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires, Art. 4-6
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
Sct. Section II : Ministres plénipotentiaires, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section III : Conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient), Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17
République
Française
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