Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/04/2022Version en vigueur depuis le 18 avril 2022


    En vue de leur mise en extinction, le corps des conseillers des affaires étrangères et celui des ministres plénipotentiaires sont fusionnés, à compter du 1er juillet 2022, en un corps unique d'extinction, dénommé « conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires », régi par les articles 4-1 à 4-6 du décret du 6 mars 1969 susvisé.
    Les agents appartenant à ces deux corps sont reclassés dans le corps d'extinction des « conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires » dans les conditions prévues à l'article 26.
    Les conseillers des affaires étrangères et les conseillers des affaires étrangères hors classe du cadre d'Orient conservent, au sein du corps d'extinction, l'appellation de ce cadre.

  • Article 2

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021
    Art. 13


  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 18/04/2022Version en vigueur depuis le 18 avril 2022


    Nul ne peut être détaché dans le corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires.