Article 12
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports
Art. L6751-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports
Art. L6731-2, Art. L6761-1, Art. L6771-1, Art. L6781-1, Art. L6791-1
Article 13
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :-Code des transports
Art. L6792-6, Art. L6792-7
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. L6772-6, Art. L6772-7
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. L6732-7, Art. L6732-8
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. L6782-6, Art. L6782-7
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. L6752-5, Art. L6752-6, Art. L6762-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. L6732-1, Art. L6732-2, Art. L6752-1, Art. L6752-2, Art. L6752-3, Art. L6762-1, Art. L6762-2, Art. L6762-3, Art. L6762-4, Art. L6762-5, Art. L6772-1, Art. L6782-1, Art. L6792-1, Art. L6772-2, Art. L6772-3, Art. L6772-4, Art. L6782-2, Art. L6782-3, Art. L6782-4, Art. L6792-2, Art. L6792-3, Art. L6792-4, Art. L6732-3
Article 14
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports
Art. L6735-1, Art. L6755-2, Art. L6765-1, Art. L6765-4, Art. L6775-1, Art. L6775-4, Art. L6785-1, Art. L6785-5
Article 15
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 16
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques
Art. L142, Art. L143, Art. L144
Article 17
Version en vigueur depuis le 01/04/2022Version en vigueur depuis le 01 avril 2022
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.