Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018

JORF n°0076 du 31 mars 2022

En vigueur depuis le 01/04/2022En vigueur depuis le 01 avril 2022

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Article 17

Version en vigueur depuis le 01/04/2022Version en vigueur depuis le 01 avril 2022


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.