Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité

Version en vigueur au 17/08/2026Version en vigueur au 17 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/04/2022Version en vigueur depuis le 01 avril 2022

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité intérieure
    Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1

    II. - Les dispositions de l'article 4 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.