Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité

JORF n°0076 du 31 mars 2022

En vigueur depuis le 01/04/2022En vigueur depuis le 01 avril 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/04/2022Version en vigueur depuis le 01 avril 2022

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1

II. - Les dispositions de l'article 4 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.