Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Les justiciables, Sct. Section 2 : Les infractions, Sct. Section 3 : Les sanctions, Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Art. L131-4, Art. L131-5, Art. L131-6, Art. L131-7, Art. L131-8, Art. L131-9, Art. L131-10, Art. L131-11, Art. L131-12, Art. L131-13
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L131-14, Art. L131-15
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L131-16, Art. L131-17, Art. L131-18, Art. L131-19, Art. L131-20
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : La chambre du contentieux , Art. L131-21
République
Française
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