Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES (Articles 1 à 11)

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES (Articles 1 à 11)

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et du ministère public (Articles 1 à 2)
- Article 1
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  -Code des juridictions financières
  Art. L211-2, Art. L212-1-1, Chapitre Ier : Compétences juridictionnelles, Section 1 : Jugement des comptes, Article L231-1, Article L231-2, Article L231-3, Article L231-4, Section 2 : Apurement administratif des comptes, Article L231-5, Article L231-6, Article L231-7, Section 3 : Condamnation des comptables à l’amende, Article L231-8, Article L231-9, Article L231-10, Chapitre II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles, Article L242-1, Article L242-2, Article L242-3, Article L242-4, Article L242-5, Article L242-6, Article L242-7, Article L242-8
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code des juridictions financières
  Sct. Section 1 : Jugement des gestionnaires publics, Art. L111-1, Art. L111-15, Sct. Section 1 : Jugement des gestionnaires publics, Art. L211-1, Art. L221-1, Art. L222-7, Art. L232-1, Art. L241-1
- Article 2
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. L112-2
Chapitre II : Dispositions relatives aux champs des justiciables, des irrégularités sanctionnées, des sanctions prononcées par la Cour des comptes (Article 3)
- Article 3
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Sct. Section 1 : Les justiciables, Sct. Section 2 : Les infractions, Sct. Section 3 : Les sanctions, Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Art. L131-4, Art. L131-5, Art. L131-6, Art. L131-7, Art. L131-8, Art. L131-9, Art. L131-10, Art. L131-11, Art. L131-12, Art. L131-13
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. L131-14, Art. L131-15
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. L131-16, Art. L131-17, Art. L131-18, Art. L131-19, Art. L131-20
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Sct. Section 4 : La chambre du contentieux , Art. L131-21
Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure juridictionnelle (Article 4)
- Article 4
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. L142-1-4, Art. L142-1-5, Art. L142-1-6, Art. L142-1-7, Art. L142-1-8, Art. L142-1-9, Art. L142-1-10, Art. L142-1-11, Art. L142-1-12, Art. L142-1-13
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Sct. Section 1 : Jugement des gestionnaires publics, Art. L142-1-1, Art. L142-1-2, Art. L142-1-3
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. L141-5, Art. L241-5
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. L142-1
Chapitre IV : Dispositions relatives à la Cour d'appel financière et de réorganisation du code des juridictions financières (Articles 5 à 6)
- Article 5
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Sct. CHAPITRE UNIQUE
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Sct. CHAPITRE UNIQUE, Sct. LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. L331-1, Art. L411-1, Art. L331-2, Art. L411-2, Art. L331-3, Art. L411-3, Art. L331-4, Art. L411-4, Art. L331-5, Art. L411-5, Art. L331-6, Art. L411-6, Art. L331-7, Art. L411-7, Art. L331-8, Art. L411-8, Art. L331-9, Art. L411-9, Art. L331-10, Art. L411-10, Art. L331-11, Art. L411-11, Art. L331-12, Art. L411-12, Art. L331-13, Art. L411-13, Art. L331-14, Art. L411-14
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. L411-11, Art. L411-12
- Article 6
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Sct. CHAPITRE Ier : Compétence, Art. L311-1, Sct. CHAPITRE II : Composition et organisation, Art. L311-4, Art. L311-2, Art. L311-3, Sct. CHAPITRE III : Procédure, Art. L311-5, Art. L311-6, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions finales, Art. L311-7
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Sct. TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière, Sct. CHAPITRE V : Voies de recours, Art. L315-1, Art. L315-2, Art. L315-3, Sct. CHAPITRE VI : Rapport public, Art. L316-1, Sct. TITRE II : Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, Sct. TITRE III : Le Conseil des prélèvements obligatoires, Sct. CHAPITRE UNIQUE
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. L312-1, Art. L312-2, Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Art. L313-6, Art. L313-7, Art. L313-7-1, Art. L313-8, Art. L313-9, Art. L313-10, Art. L313-11, Art. L313-12, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L314-1, Art. L314-1-1, Art. L314-2, Art. L314-3, Art. L314-4, Art. L314-5, Art. L314-6, Art. L314-8, Art. L314-9, Art. L314-10, Art. L314-11, Art. L314-12, Art. L314-13, Art. L314-14, Art. L314-15, Art. L314-19, Sct. CHAPITRE V : Voies de recours, Art. L315-1, Art. L315-2, Art. L315-3, Sct. CHAPITRE VI : Rapport public, Art. L316-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Sct. LIVRE III : La cour d'appel financière, Sct. CHAPITRE Ier : Compétence, Art. L311-1, Sct. CHAPITRE II : Composition et organisation, Art. L311-2, Art. L311-3, Art. L311-4, Sct. CHAPITRE III : Procédure, Art. L311-5, Art. L311-6, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions finales, Art. L311-7
Chapitre V : Dispositions de coordination relatives aux chambres régionales des comptes (Article 7)
- Article 7
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. L233-1
Chapitre VI : Dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures (Articles 8 à 11)
- Article 8
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. L111-10
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Sct. Section 6 : Rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publique, Art. L132-9
- Article 9
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. L132-2-2
- Article 10
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Sct. Section 2 : Communication des observations aux autorités compétentes, Sct. Section 3 : Publication des rapports, Art. L143-6, Art. L143-8, Art. L143-9
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques, Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques
- Article 11
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Sct. Section 4 : Rapports thématiques, Art. L243-11
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des juridictions financières
  Art. L243-2, Art. L243-6

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