Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles

Version en vigueur au 17/05/2026Version en vigueur au 17 mai 2026

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  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret du 31 mars 2003
    Art. 1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret du 31 mars 2003
    Art. 2

  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2009-1052 du 26 août 2009
    Art. 2

  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018
    Art. 1, Art. 3


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018
    Sct. Annexe, Art. null

  • Article 18

    Version en vigueur depuis le 21/03/2022Version en vigueur depuis le 21 mars 2022


    Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.