LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 222-33-2-3

  • Article 13

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 222-33-2-2

  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 706-52

  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la justice pénale des mineurs
    Art. L112-2, Art. L122-5, Art. L422-1, Art. L422-3

  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 04/03/2022Version en vigueur depuis le 04 mars 2022

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi n° 2004-575 du 21 janvier 2004
    Art. 6


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.