LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)

JORF n°0052 du 3 mars 2022

En vigueur depuis le 04/03/2022En vigueur depuis le 04 mars 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 16

Version en vigueur depuis le 04/03/2022Version en vigueur depuis le 04 mars 2022

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2004-575 du 21 janvier 2004
Art. 6


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.