LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 23

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L223-1, Art. L223-5

  • Article 24

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code civil
    Art. 411

  • Article 26

    Version en vigueur depuis le 23/02/2022Version en vigueur depuis le 23 février 2022


    La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République, sauf en Nouvelle-Calédonie.
    Pour l'application de l'article L. 224-3 du code de l'action sociale et des familles dans les collectivités d'outre-mer, la référence au tribunal judiciaire est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première instance.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.