Article 24 - LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1) - Légifrance

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

JORF n°0044 du 22 février 2022

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Titre III : AMÉLIORER LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE L'ENFANT (Articles 23 à 26)

Article 24

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 411 (V)

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