LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Version en vigueur au 11/08/2026Version en vigueur au 11 août 2026

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  • Article 229

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des juridictions financières
    Art. L235-1, Sct. CHAPITRE V : Voies de recours, Art. L245-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des juridictions financières
    Sct. Section 5 : Evaluation des politiques publiques territoriales, Sct. Chapitre V bis : Évaluation des politiques publiques territoriales , Art. L211-15, Art. L235-2

  • Article 230

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L4134-1

  • Article 231

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    I - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L4134-2

    II.- Le I est applicable à compter du premier renouvellement du conseil économique, social et environnemental régional qui suit la publication de la présente loi.

  • Article 232

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2121-22-1, Art. L5211-1

  • Article 233

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L1212-2

  • Article 234

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L1212-1

  • Article 235

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L1212-1