- Code de la santé publique

Art. L1434-2, Art. L1434-3

- Code de la santé publique

Art. L1434-12

- Code de commerce

Art. L751-2

- Code du sport.

Art. L231-2-1

- Code du travail

Sct. Chapitre V : Développement de l'apprentissage transfrontalier , Art. L6235-1, Art. L6235-2, Art. L6235-3

- Code de la consommation

Art. L224-62-1

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, jusqu'au 31 décembre 2022, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de définir les modalités d'organisation, de mise en œuvre et de financement de l'apprentissage transfrontalier défini à l'article L. 6235-1 du code du travail, permettant à un apprenti d'effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France et de procéder, le cas échéant, aux adaptations de ces dispositions pour leur application dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1522-1, Art. L1531-1

- Code de l'éducation

Art. L762-6

- Code de l'éducation

Art. L822-1