I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L131-4, Art. L131-6

II. - Le 1° du I s'applique à compter de l'expiration des mandats des représentants des collectivités territoriales en cours à la date de promulgation de la présente loi.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L321-1

II. - Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.

- LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014

Sct. Chapitre VII : Gestion des fonds structurels et d'investissement européens

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L112-1-1, Art. L112-1-2

I à II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L414-1, Art. L414-2, Art. L414-3

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1395 E

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

IV. - Les fractions d'emplois chargés de l'exercice de la compétence transférée font l'objet d'une compensation financière aux collectivités territoriales bénéficiaires du transfert de la compétence mentionné au I du présent article, dans les conditions prévues au IV de l'article 151 de la présente loi.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1111-10

- Code de l'environnement

Art. L360-1, Art. L363-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-9-2

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1111-10