LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

Version en vigueur au 10/08/2026Version en vigueur au 10 août 2026

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  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L710-1, Art. L711-16, Art. L712-11


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
    Art. 40

  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
    Art. 40