LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 28

    Version en vigueur depuis le 09/02/2022Version en vigueur depuis le 09 février 2022

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L422-5, Art. L423-8, Art. L423-30, Art. L423-31, Art. L423-34

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L421-17-2

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L422-4

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L423-30-1

    II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.

  • Article 29

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L422-1, Art. L423-33


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L423-33-1

  • Article 30

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L421-7-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L421-6, Art. L421-7

  • Article 31

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L422-5-1