LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 02/02/2022Version en vigueur depuis le 02 février 2022


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code pénal
    Art. 711-1
    - Code de procédure pénale
    Art. 807

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.