LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)

JORF n°0026 du 1 février 2022

En vigueur depuis le 02/02/2022En vigueur depuis le 02 février 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/02/2022Version en vigueur depuis le 02 février 2022


A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 711-1
- Code de procédure pénale
Art. 807

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.