Les paiements par le redevable de l'accise sur les gaz naturels, les charbons et l'électricité sont effectués par télérèglement.

Ils interviennent au moment du dépôt de la déclaration qui constate les montants en cause.

Lorsque le montant de l'accise due par le redevable fournisseur ou le redevable autoconsommateur est négatif, il est remboursé par l'administration sous trois mois.

Lorsque le montant de l'accise due par le redevable consommateur ou, le cas échéant, l'intermédiaire acquéreur est négatif, il est réglé par imputation sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée constatée sur la même déclaration.

Les montants n'ayant pas été ainsi imputés sont remboursés par l'administration.

La personne qui exerce l'option mentionnée à l'article 1693 ter du code général des impôts réalise les paiements, imputations et demandes de remboursement prévus par la présente section en lieu et place des redevables consommateurs membres du groupe constitué par cette option et est bénéficiaire de ces remboursements.