Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

En vigueur depuis le 20/08/2023En vigueur depuis le 20 août 2023

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Article 35-1

Version en vigueur depuis le 20/08/2023Version en vigueur depuis le 20 août 2023

Création Décret n°2023-786 du 17 août 2023 - art. 1

Lorsque le montant de l'accise due par le redevable fournisseur ou le redevable autoconsommateur est négatif, il est remboursé par l'administration sous trois mois.


Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 4 du décret n° 2023-786 du 17 août 2023.