- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 46

- Code de procédure pénale

Art. 706-163

- Code général des impôts, CGI.

Art. 232, Art. 1609 nonies G

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L813-1

- Code du travail

Art. L7345-4

-Code monétaire et financier

Art. L612-20, Art. L746-2 , Art. L756-2 , Art. L766-2

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L621-5-3, Art. L621-5-4, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5

III. - Les conseillers en investissements participatifs immatriculés avant le 10 novembre 2022 sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier restent soumis aux articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur agrément en qualité de prestataire de services de financement participatif.

IV. - Le III est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

I. - L'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa du III est ainsi modifiée :
a) Le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,25 » ;
b) Le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 60 » ;
2° A la fin du troisième alinéa du IV, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 75 € ».
II. - Le I entre en vigueur le 1er avril 2022.