Arrêté du 29 décembre 2021 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale

Version en vigueur au 18/05/2026Version en vigueur au 18 mai 2026

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  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022


    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022


    Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.