Arrêté du 29 décembre 2021 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale

JORF n°0303 du 30 décembre 2021

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

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Article 14

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.