Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 4 : Organisation des services territoriaux de police judiciaires des directions territoriales de la police nationale , Art. A35-1
République
Française
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