Décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/10/2022Version en vigueur depuis le 01 octobre 2022

    Modifié par Décret n°2022-1269 du 29 septembre 2022 - art. 1


    Le corps des aides-soignants civils du ministère de la défense est classé dans la catégorie B prévue à l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

    Les agents relevant de ce corps exercent leurs fonctions au sein du ministère de la défense et de l'Institution nationale des invalides

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/10/2022Version en vigueur depuis le 01 octobre 2022

    Modifié par Décret n°2022-1269 du 29 septembre 2022 - art. 1


    Le corps des aides-soignants civils du ministère de la défense comprend deux grades :

    1° Aide-soignant civil de classe normale, grade comportant onze échelons ;

    2° Aide-soignant civil de classe supérieure, grade comportant onze échelons.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/12/2021Version en vigueur depuis le 31 décembre 2021


    L'aide-soignant civil du ministère de la défense est un professionnel de santé. Il collabore aux soins infirmiers dans les conditions définies à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique.