Décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense

JORF n°0303 du 30 décembre 2021

En vigueur depuis le 01/10/2022En vigueur depuis le 01 octobre 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/10/2022Version en vigueur depuis le 01 octobre 2022

Modifié par Décret n°2022-1269 du 29 septembre 2022 - art. 1


Le corps des aides-soignants civils du ministère de la défense est classé dans la catégorie B prévue à l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Les agents relevant de ce corps exercent leurs fonctions au sein du ministère de la défense et de l'Institution nationale des invalides