Structure

L'Université Paris-Panthéon-Assas est constituée :

1° Des établissements-composantes ;

2° Des départements suivants :

a) Droit privé et sciences criminelles ;

b) Droit public et science politique ;

c) Droit romain et d'histoire du droit ;

d) Sciences économiques ;

e) Sciences de gestion ;

f) Sciences de l'information et de la communication ;

3° D'unités mixtes de recherche, centres de recherche et écoles doctorales ;

4° De l'Institut d'études judiciaires ;

5° De l'Institut de préparation à l'administration générale ;

6° De l'Institut français de presse ;

7° De l'Institut " Maison des sciences de gestion ".

La réorganisation, la création, la fusion ou la suppression d'un ou plusieurs départements ou instituts est approuvée à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration de l'Université, après approbation préalable du ou des départements ou instituts concernés.

Missions des composantes

Les composantes mentionnées à l'article 15 coordonnent les activités de formation et de recherche dans les secteurs disciplinaires ou interdisciplinaires qu'elles représentent et en assurent la cohérence scientifique. A cet effet, elles proposent au conseil d'administration et au conseil des études et de la vie étudiante l'offre de formation, en déterminent les programmes et les modalités spécifiques de contrôle des connaissances, et répartissent les moyens qui leur sont affectés. Les composantes proposent au conseil d'administration et au conseil de la recherche les orientations en matière de recherche.

Les composantes sont associées à la préparation et à la mise en œuvre du contrat de site. Elles constituent l'interlocuteur privilégié du président, dans le cadre du comité de coordination de l'établissement, pour l'élaboration de la stratégie de l'établissement et, dans le cadre du dialogue de gestion, pour la construction de son budget.

Relations avec les établissements-composantes et les instituts-partenaires

I. - Les établissements-composantes de l'Université Paris-Panthéon-Assas sont : l'INA, au titre et dans la limite de ses missions visées en préambule, l'ISIT, EFREI Paris, le CFJ, l'Ecole W.

Ces établissements-composantes conservent leur personnalité morale. Ils conservent en conséquence leurs statuts et leurs tutelles éventuelles. Ils continuent à percevoir directement de l'Etat et des collectivités territoriales les subventions qui leur sont éventuellement allouées et conservent leur patrimoine immobilier et l'autorité sur leurs personnels, ainsi que l'affectation et la gestion de ceux-ci. Ils conservent leurs instances, notamment de représentation des personnels.

Les établissements-composantes organisent les enseignements des diplômes qui leur sont propres et fixent les frais de scolarité qui en découlent.

Les étudiants relevant des formations propres des établissements-composantes sont inscrits au sein de ces établissements. Ils reçoivent une carte d'étudiant de l'Université Paris-Panthéon-Assas et ont accès, dans les conditions définies par le conseil d'administration, aux ressources documentaires de l'Université.

Sans préjudice de leurs relations avec leurs tutelles, et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont propres, les établissements-composantes exercent leurs compétences relevant des missions de l'Université mentionnées à l'article 2 dans le respect de celles-ci et en accord avec la stratégie de l'Université Paris-Panthéon-Assas, qu'ils contribuent à définir, et avec les orientations et délibérations votées par les instances de l'Université Paris-Panthéon-Assas, auxquelles ils participent.

Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires propres à chaque établissement-composante, le président de l'Université Paris-Panthéon-Assas ou son représentant siège avec voix délibérative dans l'organe délibérant de chacun d'entre eux. Lorsque ces dispositions propres ne le permettent pas, il peut être invité à assister, sans voix délibérative, à toute réunion de l'organe délibérant concerné dont l'ordre du jour comporte un point en lien avec les missions de l'Université.

Les établissements-composantes présentent chaque année au conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas un rapport d'activité détaillant, en particulier, leur budget et leur offre de formation. Cette présentation ne donne pas lieu à délibération.

Seuls peuvent se prévaloir des titres de " professeur à l'Université Paris-Panthéon-Assas " et de " maître de conférences à l'Université Paris-Panthéon-Assas ", respectivement, les membres du corps des professeurs des universités et du corps de maîtres de conférences des universités.

II. - Les Instituts-partenaires

L'IRSEM est un institut-partenaire.

Les instituts-partenaires disposent d'un représentant, avec voix consultative, au conseil d'administration et au conseil des études et de la vie étudiante. Ils disposent d'une voix délibérative au conseil de la recherche et au comité de coordination, ainsi que pour l'élection du président de l'Université.

Le président de l'Université Paris-Panthéon-Assas ou son représentant siège avec voix consultative dans l'organe délibérant des instituts-partenaires qui en disposent.

Les relations entre l'Université Paris-Panthéon-Assas et les instituts-partenaires sont organisées par convention.

Intégration d'un établissement-composante ou d'un institut-partenaire

Les établissements ou structures désireux d'intégrer l'Université Paris-Panthéon-Assas en qualité d'établissement-composante ou d'institut-partenaire saisissent le président de l'Université d'une demande motivée, accompagnée de la décision adoptée par leur organe délibérant.

La demande d'adhésion est communiquée au comité de coordination, qui l'instruit et propose, le cas échéant, les modalités de cette intégration.

Lorsque la demande et les modalités ainsi définies ont été approuvées par le comité de coordination à la majorité prévue à l'article 9 des présents statuts, la demande d'adhésion est transmise pour adoption à la majorité absolue des membres présents ou représentés au conseil d'administration et aux fins de modifications des statuts.

Sortie d'un établissement-composante ou d'un institut-partenaire

I. - Un établissement-composante peut demander, après décision de son organe délibérant, son retrait de l'Université Paris-Panthéon-Assas.

L'établissement qui décide de se retirer notifie son intention au comité de coordination. Son retrait effectif ne peut intervenir avant un délai d'un an à compter de cette notification. Au cours de ce délai, l'Université Paris-Panthéon-Assas négocie et conclut avec l'établissement un accord relatif aux modalités de son retrait. Si, au terme de ce délai, l'établissement maintient sa demande de retrait de l'Université Paris-Panthéon-Assas, les termes de l'accord sont soumis à l'organe délibérant de cet établissement, puis au conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas qui, après avis du comité de coordination, vote à la majorité absolue des membres présents ou représentés la sortie et la modification des statuts.

Si à l'issue de ce délai, aucun accord n'est trouvé, le retrait est effectif et le conseil d'administration en prend acte.

L'établissement qui a demandé à se retirer de l'Université Paris-Panthéon-Assas ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du comité de coordination et du conseil d'administration relatives aux modalités de son retrait.

En cas de difficultés persistantes dans le fonctionnement de l'établissement, le conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas peut, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, demander la sortie d'un ou plusieurs établissements-composantes. La sortie effective ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de cette délibération. Au cours de ce délai, l'Université Paris-Panthéon-Assas négocie et conclut avec le ou les établissements-composantes concernés un accord relatif aux modalités de sortie. Cet accord est soumis pour validation au conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas, qui l'approuve à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Si dans le délai d'un an susvisé, aucun accord n'est trouvé, le conseil d'administration se prononce de nouveau, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, sur la sortie du ou des établissements-composantes concernés et en fixe les modalités. Le conseil d'administration peut décider la sortie simultanée de tous les établissements-composantes.

Les représentants des établissements-composantes concernés par la sortie de l'Université ne prennent pas part aux votes visés à l'alinéa précédent.

II. - Les modalités de retrait d'un institut-partenaire sont définies par la convention prévue au II de l'article 17 des présents statuts.

Composition et liste des départements

Les départements sont constitutifs de l'identité de l'Université Paris-Panthéon-Assas. Ils permettent une contribution, collégiale et experte, des enseignants-chercheurs au fonctionnement de l'Université.

Le conseil de chaque département est formé de l'ensemble des professeurs et maîtres de conférences appartenant à la discipline ou aux disciplines relevant de la compétence du département. Les enseignants-chercheurs d'informatique et de mathématiques relèvent du département de sciences économiques.

Chaque département est placé sous la présidence d'un professeur. Le président est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours par les enseignants-chercheurs membres du département pour un mandat d'une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Le mandat de président de département est incompatible avec celui de directeur de l'Institut d'études judiciaires (IEJ) et de directeur de l'IPAG. Le président de département est assisté d'un bureau dont le mandat est d'une durée identique au sien. La composition du bureau est déterminée par les statuts de chaque département.

Ces statuts sont votés par le conseil du département concerné puis approuvés par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Les conseils des départements peuvent déléguer certaines de leurs compétences à leurs bureaux respectifs, dans des conditions définies par leurs statuts.

La suppression ou la réorganisation disciplinaire d'un département est subordonnée à l'approbation préalable du département concerné.

Compétences des départements

1° Chaque département délibère pour avis conforme, dans son champ disciplinaire propre, pour les seuls parcours de formation qui le concernent exclusivement :

a) Sur l'offre de formation initiale et continue ainsi que la formation professionnelle et l'apprentissage (cours ou diplôme) ;

b) Les créations, modifications ou suppressions de diplômes ou de parcours de formation ;

c) La création, l'organisation et l'affectation des enseignements ;

d) Les maquettes touchant à l'organisation pédagogique des enseignements ;

e) Le contrôle des connaissances ;

f) Les conditions d'accès aux diplômes ;

g) La désignation des enseignants chercheurs aux fonctions attachées à la formation ;

2° Les départements se prononcent pour avis simple sur les mêmes questions lorsqu'un parcours de formation concerne plusieurs départements ;

3° Dans les conditions prévues par les textes en vigueur, les départements se prononcent sur les questions intéressant le recrutement et la carrière des enseignants-chercheurs du département ;

4° Les départements peuvent être saisis de toute question intéressant les disciplines qu'ils regroupent ;

5° Plusieurs départements peuvent tenir, sur décision de leurs présidents respectifs, des réunions conjointes afin de débattre de questions d'intérêt commun ;

6° Un droit d'opposition peut être exercé sur une question d'intérêt commun s'il réunit le soutien de quatre départements ;

7° Un comité stratégique, composé des présidents des six départements de l'Université, se réunit au moins deux fois par an sous la présidence du président de l'Université pour délibérer et formuler un avis sur les grandes questions intéressant l'avenir de l'Université.

Dispositions communes aux UMR et aux centres de recherche

Les UMR et les centres de recherche sont créés par le conseil d'administration après avis du conseil de la recherche.

Ils sont dirigés par un directeur nommé pour 5 ans par le président de l'Université, après avis du conseil de la recherche.

Les écoles doctorales

I. - Les écoles doctorales de l'Université Paris-Panthéon-Assas organisent la formation des doctorants et les préparent à leur activité professionnelle à l'issue de la formation doctorale selon la réglementation en vigueur. Elles regroupent les équipes de recherche relevant de leur champ disciplinaire.

II. - Chaque école doctorale est dirigée par un directeur assisté d'un conseil.

Le directeur de l'école doctorale est choisi, en son sein, parmi les personnes énoncées à l'alinéa 2 de l'art 6 de l'arrêté du 25 mai 2016 précité. Il est nommé par le président de l'Université après avis du conseil de la recherche et du conseil de l'école doctorale. Il est nommé pour la durée de l'accréditation. Son mandat peut être renouvelé une fois.

III. - Chaque école doctorale comporte un conseil chargé d'assister le directeur de l'école doctorale, conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 mai 2016 précité.

Le conseil de chaque école doctorale comporte :

1° Pour 60 % de ses membres :

a) Les responsables des unités ou des équipes de recherche relevant de l'école doctorale concernée, membres de droit ;

b) A titre complémentaire, des représentants de l'Université, professeurs ou maîtres de conférences, habilités à diriger des recherches relevant de l'école doctorale concernée ;

c) Des représentants des personnels enseignants, ingénieurs, administratifs ou techniciens dont au moins un exerce ses fonctions dans une unité ou une équipe de recherche relevant de l'école doctorale concernée. Ces représentants peuvent être issus des établissements-composantes et des instituts-partenaires ;

2° Pour 40 % de ses membres :

a) Des doctorants appartenant à l'école doctorale dont le nombre est égal à 20% du total des membres du conseil, arrondi s'il y a lieu à l'unité inférieure ;

b) Pour le reste, des membres extérieurs à l'école doctorale sont choisis parmi les personnalités qualifiées, dans les domaines scientifiques et dans les secteurs socio-économiques concernés.

Les membres extérieurs à l'école doctorale compétents dans les domaines scientifiques et socio-économiques concernés, peuvent être choisis parmi des personnalités françaises ou étrangères, appartenant ou non à l'Université.

Le conseil de chaque école doctorale peut comprendre de 12 à 26 membres. Sa composition doit permettre une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Le mandat des membres des écoles doctorales, autres que les doctorants, est de cinq ans.

La composition des conseils des écoles doctorales ainsi que les modalités de désignation de leurs membres sont précisées dans le règlement intérieur de l'Université. Les membres du conseil de l'école doctorale, à l'exception des doctorants, sont nommés par le président de l'Université après approbation du conseil d'administration.

IV. - Les doctorants visés au a du 2° du III du présent article sont élus par et parmi les doctorants inscrits à l'école doctorale. Ils sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour. Les candidatures doivent comporter un titulaire et un suppléant. Le dépôt de candidature est obligatoire. Pour ce vote, nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.

Lorsque le titulaire perd la qualité pour siéger au conseil de l'école doctorale pour quelque raison que ce soit, le suppléant le remplace, jusqu'à la fin de son mandat, sous réserve qu'il réponde aux conditions requises.

Le mandat des doctorants désignés en application des dispositions de l'alinéa premier du IV présent article est de trois ans, sous réserve du renouvellement de leur inscription annuelle en doctorat.

L'Institut d'études judiciaires (IEJ)

L'Institut d'études judiciaires de l'Université Paris-Panthéon-Assas, dénommé " IEJ Pierre Raynaud " est un institut de l'Université, au sens des articles L. 713-1 et L. 713-3 du code de l'éducation, non doté de la personnalité morale.

Les statuts de l'IEJ sont adoptés par son conseil, puis approuvés par le conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas sur proposition du président de l'Université.

L'Institut de préparation à l'administration générale (IPAG de Paris)

L'IPAG de Paris est régi par les dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation ainsi que les dispositions réglementaires prises pour son application.

Les statuts de l'IPAG de Paris sont adoptés par son conseil, puis approuvés par le conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas sur proposition du président de l'Université.

L'Institut français de presse (IFP)

L'Institut français de presse (IFP) est une composante de l'Université, au sens des dispositions des articles L. 713-1 et L. 713-3 du code de l'éducation.

Il dispose et gère, pour tenir compte des exigences de son développement, de ressources humaines, techniques et financières. L'IFP a pour mission essentielle d'assurer et de promouvoir la formation, initiale et continue, et la recherche en sciences de l'information et de la communication et en histoire des médias.

Les statuts de l'IFP sont adoptés par son conseil, puis approuvés par le conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas sur proposition du président de l'Université.

L'Institut " Maison des sciences de gestion " (IMSG)

L'Institut " Maison des sciences de gestion " (IMSG) est une composante de l'Université, au sens des dispositions de l'article L. 713-1 et L. 713-3 du code de l'éducation.

Il dispose et gère, pour tenir compte des exigences de son développement, de ressources humaines, techniques et financières. L'IMSG a pour mission essentielle d'assurer et de promouvoir la formation, initiale et continue, et la recherche, en sciences de gestion.

Les statuts de l'IMSG sont adoptés par son conseil, puis approuvés par le conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas sur proposition du président de l'Université.