- Code de la sécurité sociale.

Art. L243-15, Art. L131-6-2

- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017

Art. 15

- LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020

Art. 65

- Code de la sécurité sociale.

Art. L642-5

- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020

Art. 25

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L731-13-2

- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019

Art. 19

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L731-22

- Code de la sécurité sociale.

Art. L382-3-2

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 28-9-1

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Par dérogation, l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale n'est applicable à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2023.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale, Art. L121-4, Art. L121-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L661-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L662-1

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Pour les personnes exerçant au 1er janvier 2022 une activité professionnelle sous le statut de conjoint collaborateur, la durée de cinq ans mentionnée au IV bis de l'article L. 121-4 du code de commerce s'apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date. Toutefois, les personnes atteignant au plus tard le 31 décembre 2031 l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu'à la liquidation de leurs droits à pension.