LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/12/2021Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021


    Au titre de l'exercice 2020, sont approuvés :
    1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros.)


    Recettes
    Dépenses
    Solde

    Maladie
    209,8
    240,2
    - 30,5

    Accidents du travail et maladies professionnelles
    13,5
    13,6
    - 0,1

    Vieillesse
    241,2
    246,1
    - 4,9

    Famille
    48,2
    50,0
    - 1,8

    Toutes branches (hors transferts entre branches)
    499,3
    536,6
    - 37,3

    Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
    497,2
    537,0
    - 39,7


    ;
    2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros.)


    Recettes
    Dépenses
    Solde

    Maladie
    208,3
    238,8
    - 30,4

    Accidents du travail et maladies professionnelles
    12,1
    12,3
    - 0,2

    Vieillesse
    135,9
    139,6
    - 3,7

    Famille
    48,2
    50,0
    - 1,8

    Toutes branches (hors transferts entre branches)
    391,6
    427,8
    - 36,2

    Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
    390,8
    429,4
    - 38,7


    ;
    3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros.)


    Recettes
    Dépenses
    Solde

    Fonds de solidarité vieillesse
    16,7
    19,1
    - 2,5


    ;
    4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 219,4 milliards d'euros ;
    5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
    6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
    7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 16,1 milliards d'euros.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/12/2021Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021


    Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2020, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2020 figurant à l'article 1er.