Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Sct. Titre III bis: Du placement à l'extérieur, Art. R*57-31, Art. R57-35, Art. R57-36, Art. R57-37
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. R57-32, Art. R57-33, Art. R57-34
République
Française
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