Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal
Art. R131-12, Art. R131-13, Art. R131-15, Art. R131-16, Art. R131-17, Art. R131-18, Art. R131-19, Art. R131-20, Sct. A. : De la décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général, Art. R131-23, Art. R131-24, Art. R131-27, Art. R131-28, Art. R131-29, Art. R131-30, Art. R131-31, Art. R131-32, Art. R131-33, Art. R131-34, Art. R712-4, Art. R712-5, Art. R712-7, Art. R722-3, Art. R722-4
A abrogé les dispositions suivantes :- Code pénal
Art. R131-21, Art. R131-22
A créé les dispositions suivantes :- Code pénal
Art. R*131-11-2
A créé les dispositions suivantes :- Code pénal
Art. R131-28-1
Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs
Art. R122-2, Art. R122-4
A créé les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs
Art. R720
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs
Art. R*122-1
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. R15-33-42, Art. R15-33-49, Art. R15-33-54, Art. R15-33-55, Art. R15-33-65
République
Française
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