LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

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  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 434-7-2
    - Code de procédure pénale
    Art. 114-1, Art. 11