Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 77-2, Art. 77-3, Art. 696-114
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 75-3
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 60-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. préliminaire, Art. 56-1, Art. 77-1-1, Art. 99-3, Art. 100, Art. 100-5, Art. 706-95
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 56-1-1, Art. 56-1-2
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal
Art. 434-7-2
- Code de procédure pénale
Art. 114-1, Art. 11
République
Française
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