LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 44

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des procédures civiles d'exécution
    Art. L111-3

  • Article 45

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 95-125 du 8 février 1995
    Art. 21-2, Art. 21-5


    A créé les dispositions suivantes :
    - Loi n° 95-125 du 8 février 1995
    Art. 21-6, Art. 21-7


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 95-125 du 8 février 1995
    Art. 22-2
    - Code civil
    Art. 2066

  • Article 46

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
    Art. 4

  • Article 47

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
    Art. 21-1

  • Article 49

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. L422-11