Article 50
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Sct. Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. 69-17, Art. 69-18, Art. 69-19, Art. 69-20, Art. 69-21, Art. 69-22
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Sct. Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 70
République
Française
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