LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

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  • Article 1

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi du 29 juillet 1881
    Art. 35, Art. 38 ter, Art. 39, Art. 48
    -Code du patrimoine
    Art. L221-2

    A créé les dispositions suivantes :

    -Loi du 29 juillet 1881
    Art. 38 quater