Pour l'application du présent décret, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal judiciaire et à la cour d'appel désignent, respectivement, le tribunal de première instance et le tribunal supérieur d'appel, et la référence au procureur général près la cour d'appel désigne le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
Pour l'application du présent décret dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la référence au tribunal judiciaire désigne le tribunal de première instance.

Les articles 5 à 29-7 et les articles 73-1 à 73-3 du décret du 29 février 1956 susvisé, ainsi que les articles 13,28,29,29-4 et 29-5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 56-222 du 29 février 1956

Art. 5, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-5, Art. 29-6, Art. 29-7, Art. 73-1, Art. 73-2, Art. 73-3

- Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019

Art. 2

- Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019

Art. 41 bis

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Toutefois, l'article 34 entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.