Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice

JORF n°0289 du 12 décembre 2021

En vigueur depuis le 01/07/2022En vigueur depuis le 01 juillet 2022

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Article 36

Version en vigueur depuis le 01/07/2022Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Toutefois, l'article 34 entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.