Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes.

Version en vigueur au 15/08/2026Version en vigueur au 15 août 2026

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  • Article 53

    Version en vigueur depuis le 30/12/2021Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021

    Création Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021 - art. 8

    Les dispositions du présent décret sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

    Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

    1° Les références au représentant de l'Etat dans le département et au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;

    2° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;

    3° Les références au maire sont remplacées par la référence au président du conseil territorial.

  • Article 54

    Version en vigueur depuis le 30/12/2021Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021

    Création Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021 - art. 8

    Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.