Le g de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est ratifié.

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L33-1

- Code de la sécurité intérieure

Art. L765-1, Art. L766-1, Art. L767-1, Art. L768-1

- Code de la sécurité intérieure

Art. L733-4

- Code de la route.

Art. L330-2

- Code de la sécurité intérieure

Art. L272-1

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 24