- Code de la sécurité intérieure

Art. L112-1, Art. L742-1, Art. L767-2, Art. L768-2

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1424-2

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1424-2

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1424-49, Art. L2512-17, Art. L2513-3, Art. L2513-6, Art. L2521-3

- Code de la santé publique

Art. L1111-17

- Code de la santé publique

Art. L6145-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1424-42

- Code de la santé publique

Art. L6311-1, Art. L6432-1

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, Sct. Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, Sct. Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, Sct. Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, Sct. Sous-section 5 : Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, Art. L1424-36-1, Art. L1424-52, Art. L1424-53, Art. L1424-55, Art. L1424-59, Art. L1424-63, Art. L1424-39, Art. L1424-49, Art. L1424-56, Art. L1424-69, Art. L1424-70, Art. L1424-76, Art. L1424-75, Art. L1424-77, Art. L1424-84, Art. L1424-99, Sct. Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy, Art. L1424-85, Art. L1424-86, Art. L1424-87, Art. L1424-88, Art. L1424-90, Art. L1424-91, Art. L1424-92, Art. L3321-1, Art. L3441-9, Art. L1611-3-1, Art. L1615-2, Art. L2513-5, Art. L3241-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1424-1, Art. L1424-1-1, Art. L1424-3, Art. L1424-7, Art. L1424-8, Art. L1424-9, Art. L1424-10, Art. L1424-12, Art. L1424-15, Art. L1424-16, Art. L1424-18, Art. L1424-19, Art. L1424-32, Art. L1424-35, Art. L1424-38, Art. L1424-45

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1424-4, Art. L1424-6, Art. L1424-7, Art. L1424-21, Art. L1424-22, Art. L1424-24-3, Art. L1424-24-5, Art. L1424-24-6, Art. L1424-25, Art. L1424-27-1, Art. L1424-29, Art. L1424-30, Art. L1424-31, Art. L1424-33, Art. L1424-35, Art. L1424-36, Art. L1424-53

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L421-3, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L481-1

- Code de l'environnement

Art. L561-3

- Code forestier (nouveau)

Art. L131-9

- Code de la santé publique

Art. L3221-5-1, Art. L4232-1, Art. L4232-15-1

- Code des transports

Art. L6332-3

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 3-6, Art. 12-2-2, Art. 32-1, Art. 53

- Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991

Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 19

- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996

Art. 10, Art. 12, Art. 15-2, Art. 15-12, Art. 11, Art. 15, Art. 15-11

- Loi n°2000-628 du 7 juillet 2000

Art. 4, Art. 5

- Loi n°2004-811 du 13 août 2004

Art. 46, Art. 73

- Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

Art. 129

- LOI n°2009-1291 du 26 octobre 2009

Art. 26

- Code de la sécurité intérieure

Art. L722-1, Art. L723-2, Art. L724-2, Art. L742-11, Art. L723-11, Art. L723-12, Art. L723-18, Art. L765-2, Art. L766-2

- Code de l'environnement

Art. L125-2, Art. L125-2-1

I à II.-A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L731-4, Art. L731-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Section 3 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde, Art. L731-3, Art. L765-1, Art. L766-1, Art. L765-2, Art. L766-2

III.-Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au dernier alinéa du I de l'article L. 731-4 du code de la sécurité intérieure disposent d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi pour élaborer le plan intercommunal de sauvegarde mentionné au même article L. 731-4.

Dans un délai raisonnable à l'issue de l'adoption de ce plan, et au plus tard à l'issue du délai mentionné au premier alinéa du présent III, le président de l'établissement public présente le plan intercommunal de sauvegarde devant l'assemblée délibérante.

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre V : Gestion territoriale des crises, Art. L115-1

Dans chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, est désigné un correspondant incendie et secours.
Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.
La fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.
Un décret détermine les conditions et les modalités de création et d'exercice de cette nouvelle fonction.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1424-24-3, Art. L1424-27

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces, Art. L116-1, Art. L116-2, Art. L116-3

- Code de la sécurité intérieure

Art. L742-11-1

Le g de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est ratifié.

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L33-1

- Code de la sécurité intérieure

Art. L765-1, Art. L766-1, Art. L767-1, Art. L768-1

- Code de la sécurité intérieure

Art. L733-4

- Code de la route.

Art. L330-2

- Code de la sécurité intérieure

Art. L272-1

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 24