- Code de la sécurité intérieure

Sct. Section 4 : Promotions à titre exceptionnel , Art. L723-22, Art. L723-23, Art. L723-24, Art. L723-25, Art. L723-26

- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983

Art. 125

I.-Le Premier ministre peut décider que la mention Mort pour le service de la République est portée sur l'acte de décès du militaire, de l'agent de la police nationale, de l'agent de police municipale, de l'agent des douanes, de l'agent de l'administration pénitentiaire, du sapeur-pompier ou du marin-pompier, de la personne mentionnée à l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ou de la personne membre d'un organisme mentionné aux articles L. 725-1 et L. 742-9 du même code qui est décédé dans l'une des conditions suivantes :

1° Du fait de l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ;

2° En accomplissant un acte d'une particulière bravoure ou un acte de dévouement ou pour sauver la vie d'une ou de plusieurs personnes, dépassant l'exercice normal de ses fonctions ;

3° Au cours de missions, services, tâches, manœuvres ou exercices exécutés sur ordre et présentant une dangerosité ou un risque particuliers.

Lorsque des événements exceptionnels le justifient, le Premier ministre peut également décider que la mention Mort pour le service de la République est portée sur l'acte de décès de personnes non mentionnées au premier alinéa du présent I décédées dans le cadre de ces événements dans l'une des conditions prévues au présent I. Un décret détermine les catégories de personnes et les dates de décès susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de cette mention en application du présent alinéa.

Le présent I est applicable aux décès survenus à compter du 21 mars 2016.

II.-La qualité de pupille de la République est attribuée par le Premier ministre aux enfants, jusqu'à l'âge de vingt et un ans inclus, des personnes mentionnées au I dont l'acte de décès porte la mention Mort pour le service de la République , sur la demande de l'un de leurs parents, de leur représentant légal ou des enfants eux-mêmes lorsqu'ils sont majeurs.

III.-Les pupilles de la République ont droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans inclus, à la protection et au soutien matériel et moral de l'Etat mentionnés à l'article L. 421-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour leur éducation, dans les conditions et limites prévues par la présente loi.

Le Premier ministre est compétent pour accomplir, au bénéfice des pupilles de la République, les actions mentionnées au 3° de l'article L. 421-2 du même code.

Des bourses et des exonérations diverses peuvent être accordées, même au delà de vingt et un ans, aux pupilles de la République, en vue de faciliter leur instruction et leurs études, selon les modalités prévues à l'article L. 421-3 dudit code.

IV.-Tous les actes ou pièces ayant exclusivement pour objet la protection des pupilles de la République sont dispensés des droits mentionnés à l'article L. 421-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 786, Art. 787 A, Art. 796

VI.-Les enfants éligibles à la qualité de pupille de la République qui remplissent à la fois les conditions prévues aux articles L. 411-1 à L. 411-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou à l'article L. 4123-13 du code de la défense ou des autres dispositifs de protection particulière et celles de la présente loi optent en faveur d'un seul de ces régimes.

VII. et VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Art. L411-6, Art. L513-1, Art. L611-6

- Code du service national

Art. L31

IX.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des I, II, III et VI du présent article.

A l'occasion des travaux usuels de rénovation des façades d'un centre d'incendie et de secours ou lors de la création d'un tel centre, la devise de la République est apposée au fronton du bâtiment.

- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996

Art. 15-10, Art. 15-13

- Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 96-370 du 3 mai 1996

Sct. Titre III : Indemnisation, compte d'engagement citoyen et prestations de fin d'activité, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3, Art. 15-4, Art. 15-6, Art. 15-9, Art. 15-10, Art. 15-11, Art. 15-12, Art. 15-13, Art. 15-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L5151-9, Art. L6333-1

A créé les dispositions suivantes :

-LOI n° 96-370 du 3 mai 1996

Sct. Chapitre Ier : Indemnités horaires, Sct. Chapitre II : Allocation de vétérance, Sct. Chapitre III : Prestation de fidélisation et de reconnaissance, Sct. Chapitre IV : Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, Sct. Chapitre V : Compte d'engagement citoyen, Sct. Chapitre VI : Modalités d'application, Art. 15-15

- Code de la sécurité intérieure

Art. L723-12

- Code de la sécurité intérieure

Art. L723-12-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L441-1

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L242-3-1

- Code de la santé publique

Art. L4122-2, Art. L4231-7, Art. L4312-7

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2122-5-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1424-37-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1424-37-2

- Code du service national

Art. L114-3

- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996

Art. 25

- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996

Art. 25

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L723-11

II.-Le service d'incendie et de secours adresse à l'employeur qui s'est vu attribuer le label employeur partenaire des sapeurs-pompiers mentionné à l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, notamment les relevés d'heures du sapeur-pompier volontaire.