- Code général des collectivités territoriales

Art. L1424-1, Art. L1424-5, Art. L1424-6, Art. L1424-24-5, Art. L1424-31, Art. L1424-75, Art. L1424-33

- Loi n°2004-811 du 13 août 2004

Art. 73

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1424-33

- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983

Art. 125

- Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990

Art. 17

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1424-70, Art. L1424-91

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 12-2-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1424-49, Art. L1424-5, Art. L1424-6, Art. L1424-7, Art. L1424-8, Art. L1424-8-1

- Loi n°2004-811 du 13 août 2004

Art. 44

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1424-4-1

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1424-24-2, Art. L1424-24-3, Art. L1424-27, Art. L1424-74, Art. L1424-81, Art. L1424-96

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1424-74

I à III.-A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 22-2, Art. 12-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1424-9, Art. L1424-10, Art. L1424-12, Art. L1424-32, Art. L1424-89, Art. L1711-4

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 12-1, Art. 23, Art. 45

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1424-11

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1424-9-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 2 bis : Dispositions relatives aux services locaux d'incendie et de secours , Art. L1424-36-4, Art. L1424-36-5

IV. - Le 2° du III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

V. - La compensation financière des charges résultant de l'exercice des missions confiées par le 2° du II aux centres de gestion et au Centre national de la fonction publique territoriale s'opère dans des conditions fixées par la loi de finances.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la formation des officiers de sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels.
Ce rapport a pour objectifs de proposer les modalités d'une meilleure coordination des actions de formation entre l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers et le Centre national de la fonction publique territoriale, de formuler des recommandations relatives à l'évolution de la gouvernance de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, d'étudier les modalités de son intégration au nouveau dispositif de formation de la haute fonction publique prévu par l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat et d'émettre des préconisations relatives à son financement. Il analyse, à ce titre, les avantages et les inconvénients de faire de cette école l'organisme collecteur unique des deux cotisations versées par les services départementaux d'incendie et de secours pour financer les actions de formation en faveur des sapeurs-pompiers.