I à III.-A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 22-2, Art. 12-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1424-9, Art. L1424-10, Art. L1424-12, Art. L1424-32, Art. L1424-89, Art. L1711-4

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 12-1, Art. 23, Art. 45

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1424-11

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1424-9-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 2 bis : Dispositions relatives aux services locaux d'incendie et de secours , Art. L1424-36-4, Art. L1424-36-5

IV. - Le 2° du III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

V. - La compensation financière des charges résultant de l'exercice des missions confiées par le 2° du II aux centres de gestion et au Centre national de la fonction publique territoriale s'opère dans des conditions fixées par la loi de finances.