Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article 77

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 67-328 du 31 mars 1967
    Art. 6, Art. 14

  • Article 78

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 68-270 du 19 mars 1968
    Art. 21-1

  • Article 79

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 68-619 du 29 juin 1968
    Art. 8

  • Article 80

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°69-795 du 7 août 1969
    Art. 5, Art. 8


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°69-795 du 7 août 1969
    Art. 10, Art. 11, Art. 12

  • Article 81

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°79-88 du 25 janvier 1979
    Art. 5-5

  • Article 82

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982
    Art. 4


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982
    Art. 9

  • Article 83

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°91-804 du 19 août 1991
    Art. 14

  • Article 84

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°95-380 du 10 avril 1995
    Art. 7

  • Article 85

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 97-511 du 21 mai 1997
    Art. 7, Art. 15, Art. 17, Art. 17-3, Art. 16

  • Article 87

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004
    Art. 8, Art. 11

  • Article 88

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2005-816 du 18 juillet 2005
    Art. 6

  • Article 89

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007
    Art. 7, Art. 12, Art. 23

  • Article 90

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007
    Art. 8, Art. 9, Art. 26, Art. 32-1, Art. 32-4


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007
    Art. 38, Art. 41

  • Article 91

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2007-468 du 28 mars 2007
    Art. 16, Art. 30


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2007-468 du 28 mars 2007
    Art. 3-2, Art. 7, Art. 12, Art. 15, Art. 21, Art. 29

  • Article 92

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2009-208 du 20 février 2009
    Art. 12, Art. 17, Art. 18

  • Article 93

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-971 du 26 août 2010
    Art. 2

  • Article 94

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-982 du 26 août 2010
    Art. 6, Art. 18

  • Article 95

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-983 du 26 août 2010
    Art. 6, Art. 18

  • Article 96

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-984
    Art. 10

  • Article 97

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-985 du 26 août 2010
    Art. 11

  • Article 98

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 2010-986 du 26 août 2010
    Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 5, Art. 23, Art. 24

  • Article 99

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-1719 du 30 décembre 2010
    Art. 5

  • Article 100

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2010-1720 du 30 décembre 2010
    Art. 5

  • Article 101

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2012-379 du 19 mars 2012
    Art. 5

  • Article 102

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2012-984 du 22 août 2012
    Art. 5, Art. 9

  • Article 103

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016
    Art. 5, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 25